Date de création du document : Novembre 2024
Ce document est rendu obligatoire par l’article 22 de la Directive Services, l’article R 242-35 du Code de déontologie et l’article 8 de l’arrêté relatif aux établissements de soins du 13 mars 2015.
Il constitue la base du consentement éclairé.
Les Conditions Générales de Fonctionnement (CGF) sont consultables à l'accueil dans un registre mis à disposition de la clientèle
Tout acte effectué sur un patient au sein de notre établissement est soumis aux conditions générales de fonctionnement décrites ci-dessous, que le client propriétaire du patient déclare accepter expressément.
Dr. Sabine MARTIN
Diplômée de l’École Vétérinaire et de la Faculté de Médecine de Toulouse.
Inscrite au tableau de l'Ordre des Vétérinaires de la région PACA-Corse sous le numéro 11561.
Titulaire du mandat sanitaire pour le département des Bouches-du-Rhône.
Cabinet vétérinaire Médico-chirurgical du Dr. Sabine MARTIN
Adresse : 69, avenue Gabriel Péri
13230 Port Saint Louis du Rhône
SIRET : 41075765200012
Notre établissement de soins est classé « cabinet vétérinaire médico-chirurgical pour animaux de compagnie » conformément au décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 portant Code de Déontologie Vétérinaire, à l’arrêté du 13 mars 2015 relatif aux catégories d’établissements de soins vétérinaires et au cahier des charges établi par le Conseil National de l’Ordre des Vétérinaires.
Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h30 à 19h00
Le samedi de 9h00 à 11h00.
Les périodes de fermeture correspondant aux jours fériés, congés ou absences, sont signalées par affichage en salle d'attente et à la porte, ainsi que par message du répondeur.
a) Organisation
Les patients et leurs propriétaires sont accueillis de préférence sur rendez-vous. Ceci permet de planifier le temps nécessaire pour s'occuper en détail de l'animal reçu, tout en diminuant les risques de croisement hasardeux en salle d'attente, et le stress causé par une attente prolongée. Ne pouvant occuper deux postes simultanément, cette organisation permet de s'occuper en parallèle de plusieurs animaux sans interférence néfaste. Nous vous recevrons cependant en cas d’urgence le plus rapidement possible.
En cas de demandes de visites à domicile, merci de s’adresser au secrétariat au 04.42.48.40.72 ou au 06.48.04.79.78.
b) Sécurité et hygiène
Pour des raisons évidentes de sécurité et hygiène, il est recommandé d'utiliser des caisses de transport adaptées pour les animaux de petite taille, tels que lapins, chats, éventuellement petits chiens, et de tenir les chiens en laisse. Les chiens de 1ère et 2ème catégorie sont acceptés dans notre établissement qu’à la condition expresse qu’ils soient muselés, tenus en laisse et présentés par une personne majeure conformément à la législation en vigueur. La contention d'un chien réputé agressif ne se fera pas sans le port de sa muselière. Pour les animaux agressifs et/ou ne tolérant pas la manipulation indispensable à l'examen clinique, voir le point III. 2) a) concernant la nécessité d'une contention.
Nous vous prions de bien vouloir nous prévenir en cas d’ « oubli » afin de garantir la propreté des locaux.
Les espèces habituellement traitées dans cet établissement sont les suivantes : chiens et chats. Les espèces occasionnellement traitées dans cet établissement sont les suivantes : lapins, cobayes, furets, oiseaux, tortues, petits rongeurs (médecine généraliste uniquement). Nous ne disposons pas du matériel et des compétences nécessaires pour assurer les soins aux autres espèces non citées.
Une liste des vétérinaires à même de leur donner des soins est disponible d'après le moteur de recherche de l'Ordre des Vétérinaires à l'adresse suivante : https://www.veterinaire.fr/outils-et-services/trouver-un-veterinaire.html
Sur les espèces précédemment citées peuvent être réalisées des prestations parmi la liste suivante :
Rappel de la loi sur les médicaments
En application avec l'article R. 242-43 du Code de Déontologie Vétérinaire en date du 15 mars 2015, la délivrance d'un médicament n'est que l'aboutissement d'une procédure diagnostique : elle résulte d'une prescription, qui est elle-même la conclusion d'une démarche diagnostique plus ou moins complexe, mais obligatoirement initiée par une consultation comportant a minima un examen clinique de l'animal, et si nécessaire des examens complémentaires. La prescription est adaptée au cas considéré et respectueuse du Code de la Santé Publique. Il ne saurait y avoir de délivrance sans prescription, ni prescription sans examen préalable.
En outre, les réglementations, notamment le Code de la Santé Publique et le Code Rural, définissent des limites claires aux possibilités de prescription et délivrance. Notamment, il est formellement interdit à un vétérinaire :
Disponibilité des produits
Conformément à l'article R. 242-62 du Code de Déontologie Vétérinaire en date du 15 mars 2015, un établissement de soins vétérinaires n'a pas vocation au commerce et ne saurait être un magasin, encore moins en libre service.
Le stock présent est réduit au minimum indispensable pour des raisons pratiques. Tout ce qui n'est pas en stock peut être commandé auprès des centrales Alcyon ou Centravet, et reçu dans un délai moyen de 1 à 4 jours. La disponibilité est vérifiable directement. Toute commande particulière est réglable d’avance.
Cet établissement de soins est classé « cabinet vétérinaire médico-chirurgical », conformément au décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 portant Code de Déontologie Vétérinaire, à l’arrêté du 13 mars 2015 relatif aux catégories d’établissements de soins vétérinaires et au cahier des charges établi par le Conseil National de l’Ordre des Vétérinaires, et répond donc aux obligations définies :
a) Référés et externalisation auprès de spécialistes
L'activité principale du cabinet vétérinaire est la médecine générale, c'est-à-dire la prestation de soins globaux et continus, en tenant compte de l'individu dans son contexte environnemental. Promotion de la santé, prévention des maladies, prestation de soins à visée curative et palliative constituent le fondement de l'activité, à l'échelle du patient. Toutefois, le recours à d'autres confrères spécialisés, quelle que soit la discipline concernée, pourra être nécessaire pour la réalisation d'examens complémentaires, l'avancement de la procédure diagnostique, ou la réalisation d'interventions thérapeutiques. Chaque patient est traité selon son individualité, et orienté selon ses besoins.
b) Surveillance des animaux hospitalisés
Un local d'hospitalisation est spécifiquement aménagé pour l'accueil des chiens et chats.
Une hospitalisation étant généralement génératrice de stress, nous cherchons à réduire le séjour sur place autant que possible, en privilégiant les soins ambulatoires sur les pathologies au long cours.
Pendant les horaires d'ouverture, les soins et la surveillance sont aisément organisés et permettent de planifier la sortie du patient avant la fin de journée. En-dehors des horaires d'ouverture, il n'y a pas de présence sur place. Les soins nécessaires sont réalisés en temps adapté, la présence pour surveillance est prolongée tant que nécessaire, l'animal est ensuite installé le plus confortablement possible pour la nuit dès l'instant où tout ce qui a été jugé utile à son bien-être et au maintien de son état de santé a été fait. Une télésurveillance est mise en place si nécessaire.
Le changement du linge et le nettoyage du box d'hospitalisation sont réalisés à minima une fois par jour, et autant que nécessaire au confort et à l'hygiène du patient. Chauffage, litière, eau, alimentation sont fournis selon les circonstances.
En cas de nécessité de surveillance continue, l’animal pourra être pris en charge par la clinique vétérinaire d’urgence.
De midi à 14 h 30 en semaine, l’astreinte téléphonique est réalisée par appel sur le répondeur du cabinet vétérinaire au 04 42 48 40 72.
Conformément à l'article R. 242-61 du Code de Déontologie Vétérinaire en date du 15 mars 2015, afin d’assurer la permanence et continuité des soins en dehors des heures d'ouverture de la structure, le Cabinet Vétérinaire Médico-Chirurgical du Dr. Sabine MARTIN a signé une convention auprès de la société Vétérinaires 2 Tout Urgence.
La clinique vétérinaire d’urgence d’Aix est située au 35 rue Émilien Gautier sur Aix les Milles.
Elle est ouverte 7 jours sur 7, en semaine toutes les nuits de 19 h à 8 h le lendemain, les week-ends du samedi midi au lundi matin 8 h ainsi que, 24 h sur 24 les jours fériés.
La prise en charge des animaux est assurée en fonction de leur ordre d’arrivée et du degré d’urgence médicale, après appel téléphonique préalable au 09 70 24 70 24 ou au 04 42 82 13 13, que vous vous soyez inscrit en ligne ou que vous vous y rendiez directement.
En cas de décès du patient, nous pouvons si la législation le permet et si le client le souhaite restituer la dépouille à fins d'inhumation.
Nous pouvons dans les autres cas assurer par l’intermédiaire de la société ESTHIMA/INCINERIS (Actiparc Le Grézan, Rue Nicolas Appert, 30000 Nîmes) la prise en charge du corps pour incinération collective ou individuelle selon les circonstances selon les tarifs en vigueur disponibles sur simple demande. Toute demande d'incinération devra être écrite et signée par le client.
Les frais d'incinération sont à la charge du client.
a) Tarifs
Les tarifs des actes principaux sont affichés en salle d'attente.
Le total à régler correspond à la somme des prestations médicales, chirurgicales et des médicaments et autres produits délivrés ou utilisés à la faveur du ou des actes. Ce montant donnera lieu à la production d'une facture détaillée conformément à la législation. La nature aléatoire de certains actes médicaux ou chirurgicaux rend difficile leur référencement voire même leur chiffrage exact, dans ce cas un devis incluant des paliers financiers pourra être remis au client.
Malgré tout, des imprévus peuvent surgir et nous nous efforcerons de recueillir le consentement pour tout dépassement du devis initial. Si toutefois, nous ne parvenons pas à joindre le client dans un délai compatible avec la situation, nous déciderons au mieux pour l’animal en fonction de la discussion menée avant sa prise en charge.
b) Modalités de règlement
Modes de règlement acceptés : paiement en espèces ou cartes bancaires. Le règlement en espèces est accepté, mais nous ne pouvons garantir le rendu de monnaie pour les sommes élevées. « Il appartient au débiteur de faire l'appoint » (article L112-5 du Code Monétaire et Financier).
Membre d'une association de gestion agréée par l'administration fiscale, et équipée d'un terminal de paiement électronique (T.P.E.), le règlement des honoraires par carte bancaire est accepté, sans restriction de montant, pour les cartes de type « carte bleue », «Visa», « Mastercard » et « American Express». L'établissement n'est pas un organisme de crédit, et n'accepte pas les règlements différés.
Afin de faciliter la prise en charge des frais, si votre banque le permet, il est possible de mettre en place un règlement en 3 fois par CB ou par le service Payvet.
c) Conditions de paiement
Conformément à la loi, tous les actes réalisés et produits remis sont soumis à une TVA de 20 %. Les honoraires sont payables comptants en fin de consultation, lorsque l'animal est rendu au client, à l’exception du cadre des évaluations comportementales où le règlement est demandé préalablement à la consultation.
Un acompte est exigé notamment lors d'intervention chirurgicale, d’hospitalisation du patient pour plusieurs jours, ou lors de soins de longue durée, sans quoi aucune prise en charge médicale ou chirurgicale ni aucune délivrance médicamenteuse ne saurait avoir lieu. Le montant de l'acompte est de la moitié du devis réalisé prenant en compte les besoins de l'animal dans sa situation pathologique précise.
En cas de non-paiement à échéance, et conformément à la réglementation en vigueur, des pénalités de retard égales à 15 % seront appliquées, dès échéance (1 mois), ainsi que des frais de gestion. Tout cas de non-paiement sera poursuivi auprès du tribunal compétent.
Nous nous réservons le droit, comme l’y autorise le code de déontologie vétérinaire, de ne pas ou plus recevoir les personnes qui ont, ou ont eu de mauvais comportements à notre égard (insultes, menaces, factures impayées).
a) Risques et consentement éclairé (risque thérapeutique, risque anesthésique, risque lié à la contention, consentement éclairé du client)
Tout acte sur un animal, qu'il s'agisse d'un soin, d'un traitement médicamenteux, d'une anesthésie, d'une chirurgie, comporte des risques thérapeutiques potentiels dont le propriétaire sera informé. Cette information se fera verbalement lors de la pratique courante ou par écrit lors de la rédaction d'un contrat de soins.
Le comportement agressif d’un patient nécessite parfois l’utilisation de moyens de contention pouvant entraîner une blessure de ce dernier et/ou du personnel soignant voire du client. Une contention particulière (physique et/ou chimique) peut être nécessaire lors de la réalisation des soins, pour des raisons de sécurité. Le soin ne sera effectué qu'avec acceptation de la contention par le client. En cas de refus de celle-ci, les exigences de sécurité n'étant pas respectées, le soin ne saura être accompli.
Le client déclare avoir pris connaissance des risques thérapeutiques et accepter le cas échéant les conditions particulières d’examen sous contention énoncées ci-dessus, qui s'avéreraient nécessaires.
b) Contrat de soins
Toute intervention qui fera l'objet de conditions particulières non précisées ou non mentionnées dans ce document donnera lieu à la mise en place d’un contrat de soins, qui apportera au client les informations nécessaires à l'obtention de son consentement éclairé.
c) Admission des animaux errants
À défaut de connaître le détenteur d'un animal signalé errant, le vétérinaire se conformera à la législation en vigueur et aux conventions portées à sa connaissance. Conformément aux indications du Code rural, la gestion des animaux errants est du ressort de la Municipalité qui reste seule décisionnaire et mandataire des services de fourrière.
Préalablement à la décision, le seul service réalisable est la recherche d'une identification. S'il existe une convention de soins entre une Municipalité et un établissement de soins vétérinaires, nul ne peut s'y substituer. En conséquence de quoi, aucun animal errant ne saurait être pris en charge par l'établissement concerné par le présent document, sans être accompagné d'une demande écrite de soins signée par l'élu d'astreinte. Le transport d'un animal blessé devra être réalisé par les pompiers.
d) Accueil de la faune sauvage
Pour les espèces soumises à la chasse, s'adresser à la section départementale de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage aux coordonnées suivantes :
O.N.C.F.S. Section Départementale des Bouches-du-Rhône
890, Chemin de Bouenhoure Haut
13 090 AIX-EN-PROVENCE
Tel : 04-42-17-02-50
Sinon s'adresser au centre de soins de la L.P.O. aux coordonnées suivantes :
Centre Régional de Sauvegarde de la Faune Sauvage
Château de l'Environnement
84 480 BUOUX
Pour rappel, le C.R.S.F.S. accueille la faune sauvage en détresse, principalement les oiseaux et petits mammifères, de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Le centre de soins n'est pas une structure publique, il est géré par la L.P.O. grâce au bénévolat.
a) lLitige déontologique
En cas de litige à caractère déontologique, le client peut s'adresser au Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires aux coordonnées suivantes :
Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires de Région Provence - Alpes - Côte d'Azur – Corse
Immeuble Le Baou
262, Avenue Sainte Marguerite
06 200 NICE
b) Assurance en RCP
Une assurance en Responsabilité Civile et Professionnelle a été souscrite auprès de la compagnie :
la Médicale de France
446, avenue du Prado
13008 MARSEILLE
Tel : 04-91-22-66-67
a) Secret professionnel
Tout vétérinaire est soumis au secret professionnel, aucune information recueillie lors de la consultation ne pourra être divulguée sauf condition rogatoire selon les conditions prévues par la loi.
b) Loi « Informatique et liberté »
L'établissement de soins vétérinaire est équipé d'un système informatique destiné à faciliter la gestion des dossiers des patients, et à assurer la facturation des actes et des produits.
Sauf opposition justifiée de la part du client, les informations recueillies lors de la consultation feront l’objet d’un enregistrement informatique réservé à un traitement en usage interne.
Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant.